La sectorisation au CH Vauclaire
Le secteur de psychiatrie est composé d’un ensemble de services et de structures relevant de l’offre de soins en santé mentale.
Par la diversification de l’offre de soins en psychiatrie, il s’agit de promouvoir le maintien ou l’intégration des personnes souffrant de troubles psychiatriques, au sein de la société, et de les accompagner dans la préservation d’une vie autonome et citoyenne.
La Dordogne est divisée pour les prises en charge psychiatriques, en 5 secteurs. Le CH Vauclaire intervient sur les secteurs Les Deux Vallées, Bergerac et Périgueux.
Modalités d’admission en soins psychiatriques
Le Centre Hospitalier VAUCLAIRE accueille sans aucune distinction toutes les personnes dont l’état de santé nécessite des soins en milieu spécialisé.
3 modes d’admission :
1- Soins Psychiatriques Libres (SPL) :
Le patient est hospitalisé avec son consentement. Il dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que les autres patients. Il peut librement quitter l’établissement, son libre choix ou celui de sa famille doit être respecté.
2- Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (SPDT) :
Les soins sont demandés quelqu’un qui connaît le patient, un membre de la famille ou une personne qui lui porte de l’intérêt ou le Directeur de l’établissement en cas de péril imminent pour sa santé.
Deux conditions doivent être respectées : les troubles que la personne présente rendent impossible son consentement ET son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Trois situations peuvent se présenter :
- Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (procédure normale) : le Directeur prononce l’admission sur présentation de deux certificats médicaux et de la demande d’admission formulée par un tiers
- Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (procédure péril imminent) : le Directeur prononce l’admission au vu d’un certificat médical rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement
- Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (procédure d’urgence) : le Directeur prononce l’admission sur présentation d’un certificat médical et d’une demande d’admission formulée par un tiers.
3 – Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPRE) :
La personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins ET compromettant la sûreté des personnes ou qui portent atteinte, de façon grave à l’ordre public.
L’hospitalisation est ordonnée par Arrêté Préfectoral.
L’arrêté est pris au vu d’un certificat médical et d’un arrêté municipal provisoire.
Les soins psychiatriques libres sont la règles. Les soins sans consentement représentent une exception lorsqu’il n’y a pas d’autre solution.
Dans tous les cas, le patient est hospitalisé, après avis médical, dans l’unité de soins du pôle correspondant à son lieu de résidence habituel.
A noter que les soins sans consentement sont placés sous le contrôle permanent du Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Lorsqu’un patient fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, un juge des libertés et de la détention contrôle systématiquement le bien-fondé de la mesure :
- dans le délai de 12 jours suivant l’admission
- dans le délai de 12 jours suivant la réintégration en hospitalisation complète (modification de la forme de prise en charge)
- dans le délai de 6 mois suivant une précédente décision judiciaire
Le patient est assisté d’un avocat de son choix. Un avocat est commis d’office s’il ne peut pas assister à l’audience et qu’il ne désigne pas d’avocat. Une liste des avocats est à disposition dans l’unité de soins ou peut être remise par la Direction de la Clientèle.
Le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance qui a pour effet :
- soit de maintenir la mesure de SPDT ou de SPRE en cours
- soit d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, à charge pour le psychiatre d’établir, le cas échéant, un programme de soins permettant la poursuite de la mesure sous une autre forme que l’hospitalisation complète
L’intervention systématique du juge des libertés et de la détention n’exclut pas la possibilité pour le patient ou pour ses proches de saisir le juge à tout moment pour contester le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, qu’elle se déroule sous forme d’hospitalisation complète ou non.