Confidentialité et non divulgation de la présence
Le patient a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le Centre Hospitalier Vauclaire garantit la non divulgation de la présence dans l’établissement et le respect du secret professionnel.
Il est possible d’ être hospitalisé de façon anonyme (sous X). Pour toute information, prendre contact avec le Cadre de Santé de l’unité de soins.
Accès aux informations administratives et médicales
Lors de l’entrée à l’hôpital, toutes les informations qui sont demandées font l’objet d’un traitement informatique.
Ces données administratives et médicales sont protégées par la loi. Elles sont transmises, sous la responsabilité du médecin qui assure la prise en charge pendant l’hospitalisation, au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement (Département d’Information Médicale).
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (CNIL), le patient peut exercer son droit d’accès – et éventuellement de rectification – aux informations nominatives le concernant.
Communication du dossier médical
Conformément à la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les informations médicales sont regroupées dans le dossier médical auquel il est possible d’ accéder, à certaines conditions.
La demande doit être adressée au Directeur de l’établissement, accompagnée d’un justificatif d’ identité (carte d’identité, passeport…) en précisant, le cas échéant, l’accord pour la prise en charge des frais de reprographie et d’expédition (envoi postal en Lettre Recommandée avec AR contre remboursement).
Dans le cas d’une hospitalisation sans consentement, le psychiatre référent pourra demander à un médecin choisi par le patient d’être l’ intermédiaire pour cette consultation. Si le patient n’est pas d’accord avec cette proposition, l’arbitrage de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques s’imposera à l’établissement comme au demandeur.
Archivage des dossiers patients
L’Art. R.1112-7 (CSP) modifie les délais de conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé depuis le 4 janvier 2006. Ceux-ci sont fixés au minimum à 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.
Les exceptions :
• Le délai de conservation du dossier du patient mineur est fixé jusqu’à son 28ème anniversaire, sous réserve qu’il n’ait bénéficié d’aucune prise en charge entre 18 ans et 28 ans.
• Personne décédée : le délai est de 10 ans à compter de la date du décès.
Le Dossier Médical Partagé (DMP)
Depuis décembre 2018, le Centre Hospitalier Vauclaire propose à ses patients ainsi qu’à ses agents, d’ouvrir leur Dossier Médical Partagé (DMP).
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un nouveau service de l’Assurance Maladie. Simple, utile et sécurisé, il permet aux assurés de conserver leurs informations de santé en ligne et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, qui pourront ainsi mieux les soigner.
Le DMP conserve la mémoire de la santé de chaque patient : historique de soins des 24 derniers mois, traitements suivis, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, etc.
Pour ouvrir votre DMP, vous pouvez vous présenter au Service des Admissions du Centre Hospitalier Vauclaire (horaires d’ouverture dans « votre admission ») muni de votre carte vitale.
Etre informé et consentir à ses soins
Le patient doit être tenu informé de son état de santé par les professionnels qui le prennent en charge.
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés.
Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient, ou celui de son représentant légal.
Ce consentement peut être retiré à tout moment. Cependant des restrictions à ce droit ont été apportées par la loi du 5 juillet 2011 pour les personnes hospitalisées sans leur consentement.
Désigner une personne de confiance
Le patient majeur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou son médecin traitant. Cette personne est habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Elle peut accompagner le patient durant les étapes de son séjour hospitalier.
Cette désignation se fait par écrit et peut être révoquée à tout moment.
Si le patient est hospitalisé sans consentement, cette personne pourra l’accompagner pour des sorties de moins de 12 h.
Rédiger des directives anticipées
Afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, dans l’hypothèse où le patient ne serait pas à ce moment-là en capacité de les exprimer, il peut rédiger une déclaration, appelée «directives anticipées». Ce document permet au médecin de connaître ses volontés concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours. Il doit être daté de moins de 3 ans avant l’éventuel état d’inconscience.
Les directives anticipées doivent être rédigées sur papier libre daté et signé, en indiquant :
Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance
Si le patient est dans l’impossibilité d’écrire et de signer les directives, il est possible de demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle a été désignée, d’attester que le document exprime bien une volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, et les attestations seront jointes aux directives.
Les directives anticipées sont révocables à tout moment.
Renforcement des droits dans le cas d’une hospitalisation sans consentement
Une période d’observation de 72 heures sous forme d’une hospitalisation complète est un préalable à toute décision sur la poursuite des soins.
La procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
Si un patient souhaite contester son hospitalisation, il peut saisir le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins auprès du cabinet du JLD du Tribunal de Grande Instance de Périgueux s’il est hospitalisé sur le site de Montpon, ou auprès du cabinet du JLD du Tribunal de Grande Instance de Bergerac s’il est hospitalisé sur le site de Bergerac.
La nouvelle loi prévoit désormais également une procédure de contrôle systématique des hospitalisations complètes sans consentement. En effet, le Juge, garant des Libertés individuelles, est désormais amené à examiner la situation de tous les patients, avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission en hospitalisation complète sans consentement, ou avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation complète sans consentement en cas d’irresponsabilité pénale.
Les droits des patients concernés par une mesure de contrainte
– Le patient est informé de tout projet de décision et a la possibilité de faire valoir ses observations par tout moyen et de manière appropriée à son état.
– Son avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible sur les soins dispensés et leur modalités.
– Toute restriction à l’exercice de ses libertés individuelles doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
– En toute circonstance, sa dignité doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
– Il conserve ses droits et devoirs de citoyen.
– Il peut dans tous les cas :
- Communiquer avec les autorités : Préfet, Juge des libertés et de la détention, Président du Tribunal de Grande Instance, Maire de la commune et Procureur de la République
- Connaître son mode d’hospitalisation
- Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)
- Saisir la Commission des Usagers (CDU)
- Nommer un praticien de son choix qui pourra obtenir les informations d’ordre médical le concernant
- Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix
- Porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
- Emettre ou recevoir du courrier
- Consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent
- Exercer son droit de vote
- Se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
- Faire un don d’organes et de tissus humains
Quelle que soit son mode d’hospitalisation sans consentement, le patient et sa famille ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt peut se pourvoir par simple requête, adressée à M. le Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal de Grande Instance de Périgueux ou de Bergerac qui statuera ou se prononcera sur sa situation.